Conditions générales de vente

Désignation

Formation.coupdefouet est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la restauration et hôtellerie, traiteur. Son siège social est fixé ZA Albipôle 8 avenue de la Martelle 81150 Terssac. Formation.coupdefouet conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seul.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Formation.coupdefouet.
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de Formation.coupdefouet et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Formation.coupdefouet pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Formation.coupdefouet pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès le début de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Formation.coupdefouet. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Formation.coupdefouet aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Formation.coupdefouet. Il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué dès réception et l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Formation.coupdefouet. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à Formation.coupdefouet au avant le démarrage de la formation, Formation.coupdefouet au Client la possibilité de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Formation.coupdefouet. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation Formation.coupdefouet distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Formation.coupdefouet.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Formation.coupdefouet facturera au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 25 % du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 3500,00 € H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Convention de formation et attestation

Pour chaque action de formation, une convention de formation est adressée par Formation.coupdefouet au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Formation.coupdefouet par courrier postal, accompagnée du chèque du montant total de la formation. A l’issue de la formation, Formation.coupdefouet remet une attestation de formation pour l’ensemble des Stagiaires. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, Formation.coupdefouet fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Formation.coupdefouet, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Formation.coupdefouet au Client.

Formation.coupdefouet s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Formation.coupdefouet comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Formation.coupdefouet à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

L’usage des techniques culinaires apportées est strictement limité à l’entreprise cliente. L’entreprise cliente n’est donc pas autorisée à transmettre ces techniques et connaissances, par quelques support que ce soit (y compris sous forme de schéma ou de note explicative, ou oralement) ni à titre informatif, ni à titre gratuit, ni à titre payant. Lors de cette formation la participation de personne non membre du personnel, y compris des invités, confrères, amis, ou membre de la famille n’est pas autorisée. L’ensemble du personnel de l’entreprise cliente, y compris les extras, apprentis, stagiaires, sera informé de l’interdiction de communiquer à l’extérieur les techniques et connaissances apportées, y compris de les reproduire lors d’emplois dans d’autres entreprises. Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par Formation.coupdefouet. Le contenu de ces supports reste la propriété de Formation.coupdefouet. Le client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que modalités que ce soit. Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de quinze (15) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo Formation.coupdefouet est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé. Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage, Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles ou de production. En conséquence, le stagiaire s’interdit toute utilisation des outils pédagogiques. Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier les supports de cours de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les supports de cours mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

Données à caractère personnel

Formation.coupdefouet informe le client et le(s) stagiaire(s) qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte. Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services habilités Formation.coupdefouet.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, auprès de contact@formationcoupdefouet.fr.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Formation.coupdefouet à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Albi seront seuls compétents pour régler le litige.